Point juridique

Pharmacies : quel statut juridique choisir ?

Le pharmacien travaillant en officine est soumis aux règles régissant les professions libérales. L’ouverture d’une nouvelle pharmacie nécessite de lourdes démarches notamment à travers la création d’une structure juridique exploitant cette dernière. S’agissant d’une société, elle doit être constituée dans le respect du formalisme légal.

Avant tout il faut donc choisir le cadre légal d’exploitation de sa pharmacie.

Que le pharmacien exerce seul ou s’associe, on retrouve de nombreuses formes sociales pour les pharmacies ce qui rend parfois le choix difficile. Il convient alors d’identifier ses besoins et ses attentes afin de définir la société qui sera la plus adaptée.  

Tour d’horizon des formes sociales les plus utilisées.

La SEL

Depuis quelques années, la société qui se démarque est la SEL (société d’exercice libéral). En effet, parmi toutes les officines exploitées en France, 49% d’entre elles ont opté pour une SEL.

S’il existe plusieurs déclinaisons de la SEL, son avantage principal réside dans le fait que le pharmacien titulaire dans une officine peut investir dans le capital de 4 autres SEL de pharmacie. Il s’agit là d’une dérogation puisque par principe, en qualité de titulaire, le pharmacien ne peut être exploitant que d’une seule officine en raison de son obligation d’exercice personnel.

A ce titre on peut donc retrouver :

  •  la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) dont les statuts sont basés sur ceux de la SARL ;
  • la SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) dont les statuts sont basés sur ceux de la SA ;
  • la SELAS qui est une des formes les plus utilisées de société.

La SELAS nécessite un minimum de deux associés, les apports autorisés sont uniquement les apports en nature ou en numéraire et la responsabilité des dettes sociales se trouve limitée au montant de l’apport. Il convient également de noter que la SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés.

La SNC

La SNC (société en nom commercial) a pour particularité d’avoir une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales. Cela signifie que la responsabilité des dettes sociales ne sera pas limitée au seul apport. Cependant cette responsabilité est contrebalancée par une garantie de contrôle de l’entreprise. En effet, lors d’une cession de parts par exemple, l’unanimité des associés de la SNC sera indispensable.

L’avantage principale de cette société est qu’aucun capital minimum n’est exigé. De plus, la SNC n’est pas soumise à l’obligation de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

En outre, l’impôt sur les sociétés ne lui est pas applicable. Les associés sont alors directement imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

La SARL

La responsabilité limitée des associés à hauteur de leur participation au capital social est le principe de la SARL (société à responsabilité limitée).

Son avantage principal réside dans le fait qu’un associé peut demeurer seul gérant. En effet, si un associé reprend toutes les parts de la société alors elle deviendra une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Si, par la suite, un nouvel associé rachète des parts, alors l’EURL redevient une société pluripersonnelle. Les formalités seront assez simples et classiques.  

A noter : les autres formes de sociétés commerciales (SAS, SA) ne sont pas compatibles avec l’exploitation d’une officine. C’est uniquement par le biais d’une SELAS ou d’une SELAFA que leurs modes de fonctionnement pourront s’appliquer à l’exploitation d’une officine.

Pour plus d’informations

Dispositions du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190690/#LEGISCTA000006190690

Tableau récapitulatif des différents types de sociétés : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/35203-tableau-comparatif-des-differents-types-de-societes