Point juridique

Publicité en officine : Droits et interdictions

« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité » (art R 4127-19 Code de la santé publique). Ainsi il est interdit aux médecins de faire de la publicité. Qu’en est-il des pharmaciens ?

Balance de la justice

Les pharmaciens sont autorisés à faire usage de certains procédés publicitaires. Néanmoins, cette liberté n’est pas absolue mais encadrée notamment par le code de la santé publique ou par le code de déontologie des pharmaciens.

Cet encadrement des libertés n’est pas sans raison et a pour intérêt la protection des patients mais aussi la conservation de l’image de professionnel de santé du pharmacien. En effet, une pollution trop importante de l’environnement des patients par des moyens publicitaires est susceptible de nuire à l’image du pharmacien d’officine en sa qualité de professionnel de santé ; il serait alors considéré uniquement comme un commerçant et non plus comme un professionnel de santé.

Interdictions tendant à la déontologie des pharmaciens

  • Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix de la clientèle. Ils doivent s’abstenir de toute concurrence déloyale (Art. R 4235-21 du code de déontologie des pharmaciens).
  • Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession (Art. R 4235-22 du code de déontologie des pharmaciens).
  • Toute information ou publicité, lorsqu’elle est autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure (Art. R 4235-30 du code de déontologie des pharmaciens).

Procédés destinés à faire connaître l’activité du pharmacien

  • Pour faire connaître la création ou le changement de titulaire d’une officine ou la création d’un site internet de l’officine, la publicité est possible uniquement à condition d’avoir été préalablement communiquée au Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, de ne mentionner que le nom du pharmacien, ses titres, l’adresse internet du site et l’adresse de l’officine (Art. R 5125-26 du code de la santé publique).

A ce titre, le conseil national de l’Ordre a considéré dans une décision du 20 mai 2014 qu’un article de presse détaillant le transfert d’une officine, qui n’avait pas été soumis pour accord préalable au Conseil régional, constitue une publicité illicite et une sollicitation de clientèle prohibées. Ainsi, une interdiction d’exercice de la pharmacie de 3 jours a été infligée au pharmacien pour publicité illicite.

  • Concernant les imprimés professionnels à en-tête, seules doivent figurer les indications portant sur l’adresse, les jours d’ouverture, les numéros de téléphone, les activités exercées… (Art. R 4235-24 du code de la santé publique).
  • Dans les annuaires, seules les mentions portant sur le nom, l’adresse et le numéro de téléphone peuvent y être portées à la rubrique pharmacie et ne doivent pas revêtir, par leur présentation ou leur dimension, une importance telle qu’elle leur confère un caractère publicitaire (Art. R 4235-57 du code de la santé publique).
  • Quant à la présentation intérieure et extérieure de l’officine : les vitrines et aménagements visibles depuis l’extérieur ne doivent pas servir à solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession, notamment en matière d’affichage des prix (Art. R 4235-53 et R 4235-59 du code de la santé publique).

Procédés publicitaires portant sur les produits

  • S’agissant des brochures d’éducation sanitaire, elles peuvent être remises gratuitement à l’officine si aucune publicité en faveur de cette dernière n’y figure, en dehors du nom et de l’adresse du pharmacien (Art. R 5125-27 du code de la santé publique).
  • Pour les produits dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens la publicité n’est possible qu’à la condition qu’elle demeure loyale, se présente sur un support compatible avec la dignité de la profession, de ne pas être trompeuse… (Art. R 4235-58 du code de la santé publique).
  • Les primes ou avantages directs ou indirects octroyés à la clientèle ou don d’objets ou produits sont interdits sauf si ces avantages, objets ou produits ont une valeur négligeable (Art. R 5125-28 du code de la santé publique).

Sources :

http://www.ordre.pharmacien.fr/content/download/3723/44024/version/8/file/Code-de-deontologie.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006112927/2018-05-03/#LEGISCTA000006112927