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Fiche Conseil Loi sur l'interdiction des sacs de caisse

17/09/2019

Afin de vous éclairer face aux informations partielles et souvent erronées que vous pouvez entendre dans les médias ou que vous avez pu lire dans la circulaire de l’USPO de février dernier, voici les 2 éléments phares à retenir concernant l’interdiction des sacs de caisse :

 

1° Obligation de respecter une épaisseur de 50µ pour les sacs PE et BIO sans aucune contrainte de taille.

Le décret final autorise bien comme sacs de caisse tous les sacs plastiques et BIO d’une épaisseur supérieure ou égale à 50µ quelle que soit leur taille. Cette modification laisse beaucoup plus de possibilités puisque les sacs plastiques et BIO devaient précédemment respecter cette épaisseur de 50µ mais également une taille conséquente avec une capacité minimale de 25l à respecter. L’autorisation de sacs BIO OK HOME COMPOST inférieurs à 50µ ne sera valable à partir de 2017 que pour les sacs en contact direct avec les denrées alimentaires, sacs dits pour fruits et légumes, les sacs de caisse BIO devront quant à eux bien respecter une épaisseur minimale de 50µ.

 

2° Mise en application de la loi au 1er juillet 2016

Sans possibilité d’écouler des stocks de sacs non-conformes passée cette date. En conséquence, la loi laissera le choix parmi 3 possibilités pour vos sacs de caisse : Les sacs PE et BIO > ou = à 50µ Les sacs papier Les sacs réutilisables(coton, jute, PP tissé et non tissé...) Pour tout savoir sur la loi, consultez les questions/réponses présentes sur le site du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

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